Je suis fiche à la BDF interdit banc jusqu en 2010 actuellemt au chomage je peux faire annuler mes dettes quelles sont les demarches a entreprendre?
2007-01-18 00:36:00 · 6 réponses · demandé par Gerxon 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
braquer une banque
2007-01-18 00:39:59 · answer #1 · answered by Genius 2 le retour 3 · 1⤊ 2⤋
du moment que tu es fiché à la bdf c'est bizarre qu'un huissier ait saisi ton compte, sauf si tu n'as pas respecté ton plan de remboursement. Il est obligatoire même en cas de saisie, de laisser un minimum vital au débiteur, de plus les allocations chômage, ainsi que celles versées par la caf ou allocations handicapé sont insaisissables..
2007-01-18 08:48:29 · answer #2 · answered by chris 6 · 1⤊ 0⤋
il y a une part insaisissable de tes allocations que l'huissier ne peut pas prendre.Prends un avocat ,tu dois bénéficier de l'aide judiciaire ,renseignes-toi au Tribunal d'instance.Vas aussi à la Banque de France pour faire instruire un dossier de surendettement.
2007-01-18 08:43:10 · answer #3 · answered by GERARD R 6 · 1⤊ 0⤋
C pas vrai. Toute personne saisie a droit à conserver une partie de ses indemnités.
2007-01-18 08:42:39 · answer #4 · answered by phil b 1 · 1⤊ 0⤋
Adresse toi à l'assédic de toute urgence et demande leurs de te rembourser la partie de la quotité non saisissable de tes allocations, d'un montant d'environ 330€.
C'est une situation classique, et qui ne prends que quelques minutes.
2007-01-18 08:45:57 · answer #5 · answered by Roby 6 · 0⤊ 0⤋
Une saisie ne peut se faire que dans la limite où il te reste l'équivalent du RMI pour le mois... alors que tu nous parles de vider le contenu de tes indemnités, je me permet d'émettre des doutes. Par contre, on ne peut pas faire annuler ses dettes, mais tu peux toujours demander au service social de ta commune de t'aider à faire un plan de surendettement auprès de la banque de france.
2007-01-18 08:45:53 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋