J'ai acheté un MP3 défectueux. Le magasin me l'a changé contre un autre. Mais visiblement, c'est tout le stock qui a un problème de batterie (mauvaises conditions de stockage à mon avis). Le magasin refuse de me rembourser ou de me faire un avoir. Quels sont mes droits?
2007-01-18 20:05:35 · 2 réponses · demandé par walkyrie bleue 4 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Au regard du droit commun gouvernant le droit de la consommation, nul n'a le droit de vendre ou de tenter de vendre un bien impropre à la vente à un consommateur. Le faire est constitutif d'une infraction. Pour être concret, en cas de vente d'un appareil défectueux et donc impropre à la vente, le consommateur lésé doit prendre rapidement attache avec le vendeur ce pour deux raisons: soit pour échange du produit défectueux, soit pour exiger le remboursement immédiat et ce, sans préjudice du paiement des dommages et intérêts éventuels. En règle générale, les prestataires acceptent de jouer le jeu sans difficulté face à pareille hypothèse. Tu pourras éventuellement te faire aider par une Association de défense des Consommateurs telle que la CLCV par exemple. En cas résistance tu pourras, si tu le juge utile, procéder à la saisine de la DDCCRF ( Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou pourquoi pas du tribunal compétent qui, en l'espèce et sauf erreur de ma part, sera la juridiction de proximité du lieu de domicile du vendeur. Courage
2007-01-18 20:18:52 · answer #1 · answered by soleil b 4 · 0⤊ 2⤋
Contacte une association de consommateur, s'ils ont la pression le magasin préfèrera rembourser que de risquer d'être mal vus médiatiquement.
2007-01-19 04:12:55 · answer #2 · answered by -O- 7 · 0⤊ 2⤋