Je n'ai pas payé l'impôt sur mes revenus de 1985 , ayant changé d'adresse en 1986 et n'ayant pas déclaré ce changement d'adresse , je n'ai donc pas reçu l'avis de paiement ,, concernant cet impôt ( j'ai régulièrement payé cet impôt toutes les années qui ont suivi ).Par hasard , en consultant un "historique" me concernant les services fiscaux se sont rendus compte très recemment que mon impôt sur le revenu 1985 ( !! ) n'avait pas été payé . Je n'ai reçu aucun rappel du fisc depuis 1985 . A t on le droit de me réclamer le montant de cet impôt aujourd'hui , c'est à dire plus de 20 ans après? Quelle est la rétro-activité dans le domaine du paiement de l'impôt?
2006-11-08
05:43:10
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5 réponses
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demandé par
Olivier 1960
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