Je n'ai pas payé l'impôt sur mes revenus de 1985 , ayant changé d'adresse en 1986 et n'ayant pas déclaré ce changement d'adresse , je n'ai donc pas reçu l'avis de paiement ,, concernant cet impôt ( j'ai régulièrement payé cet impôt toutes les années qui ont suivi ).Par hasard , en consultant un "historique" me concernant les services fiscaux se sont rendus compte très recemment que mon impôt sur le revenu 1985 ( !! ) n'avait pas été payé . Je n'ai reçu aucun rappel du fisc depuis 1985 . A t on le droit de me réclamer le montant de cet impôt aujourd'hui , c'est à dire plus de 20 ans après? Quelle est la rétro-activité dans le domaine du paiement de l'impôt?
2006-11-08 05:43:10 · 5 réponses · demandé par Olivier 1960 2 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
Tu peux dormir tranquille a priori, le délai de reprise est de 3 ans ou 10 ans en cas d'activités occultes mais après 21 ans tout est prescrit...
2006-11-08 23:02:50 · answer #1 · answered by guillaumeffm 3 · 0⤊ 0⤋
La rétroactivité est de trois ans en ce qui concerne les impôts. Au delà, on ne peut rien te réclamer, raison pour laquelle il n'y a pas eu d'avis concernant 1985.
2006-11-08 13:52:41 · answer #2 · answered by Atlantis 4 · 1⤊ 0⤋
je crois que les impôts peuvent remonter sur quatre , et 10 ans pour l'isf
2006-11-10 10:19:30 · answer #3 · answered by nicolette50 1 · 0⤊ 0⤋
eve-lys a donné la bonne réponse c est 3 ans
tu peux dormir tranquille
2006-11-09 09:07:26 · answer #4 · answered by vince larkin 4 · 0⤊ 0⤋
je ne crois pas me tromper, mais il me semble que au delà de 5 ans si le fisc ne s'est pas manifesté avant, il y a prescription
2006-11-08 13:47:57 · answer #5 · answered by baloo 4 · 0⤊ 0⤋