Exonération Impot Foncier residence secondaire : obligation : enfants et petits enfants chassés???

Question

les impots auraient demandé à ma mère de 80ans (50%propriétaire-50%usufruitière de 2 biens) , non imposable,une attestation lui interdisant de recevoir,enfants,petits enfants et amis pendant les vacances ...pour être exonérée de l'impot foncier de sa résidence secondaire ! J'y crois pas!!! Je suis partagée entre l'éclat de rire et la stupéfaction si on exige cela !!Pourriez vous me confirmer ce que signifie exactement : " pas de cohabitation"...Merci !

Answer 1

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Il s'agit :

des titulaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (antérieurement allocation du fonds national de solidarité), etc

....des personnes âgées de plus de 75 ans...

lorsqu'ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :

soit seuls ou avec leur conjoint,

soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,

soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI ,

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Si la lettre que vous invoquez est rigoureusement exacte, elle mérite de rentrer dans les annales de l'imbécilité sans nom de certains fonctionnaires et ferait la joie du Canard Enchaîné.

Il s'agit d'un dévoiement de l'esprit de la loi qui parle de cohabitation (habitation à titre de résidence principale ou secondaire). Dans le cas précité, on se saurait parler de cohabitation : les enfants, petits-enfants etc n'habitant pas là et n'y ayant là, ni leur habitation principale ni leur résidence secondaire, ne cohabitent pas au sens de la loi.

Ce qui semble être recherché, c'est la remise en cause de l'exonération, parce qu'il y a un autre propriétaire indivis probablement et usufruitier qui a certainement des ressources et qui en venant cohabiter là à titre de résidence secondaire, ferait sortir votre mère du cadre de l'exonération (elle ne remplirait plus les conditions de ressources à respecter par l'ensemble des cohabitants).
On revient au grotesque : il y aurait cohabitation temporaire, au moment où le ou les autres propriétaires indivis usufruitiers, viendraient séjourner dans la maison à titre de résidence secondaire, et par là même, de ce fait justifiant la perte de l'exonération, - ce qui veut dire que la prise en considération des ressources et de la cohabitation se fait juste à ce moment là?!.

L'usage temporaire du bien à titre de résidence secondaire pour les vacances par des membres de la famille entraînerait-il la suppression de l'exonération?

En tous cas, ce qui est sur c'est que rien ne permet à un fonctionnaire de demander à une personne de s'interdire de recevoir qui que ce soit dans sa maison.
Cela releverait de l'arbitraire et de l'abus de pouvoir : cela ne tiendrait la route devant aucun tribunal, sauf à vouloir absolument faire mourrir de rire un magistrat.

Maintenant, le fait que l'usage de la maison à titre de résidence secondaire par les autres propriétaires indivis justifie de la part de l'administration son refus d'accorder le bénéfice de l'exonération est, en hypothèse d'école, jouable, difficilement défendable juridiquement, mais pas totalement impossible en jouant sur les mots du texte qui n' a rien à voir avec l'esprit du texte.
Si on dit que l'exonération pour la résidence secondaire doit avoir lieu dans les mêmes conditions de cohabitation et de ressources que pour la résidence principale, il faut revenir à la notion de cohabitation.

Cela reviendrait-il à dire que le même régime devrait dès lors être appliqué à la résidence principale.
Non car s'agissant de résidence principale, l'exonération est de droit et le contribuable n'a pas à se justifier.
Le texte dit :
L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.
Il faut donc une démarche spécifique de demande d'exonération pour la résidence secondaire

La loi, parle de cohabitation au sens de résidence habituelle, je dirais de foyer fiscal.
Elle ne parle pas d'hébergement temporaire de quelqu'un à son domicile, lequel a un domicile par ailleurs.
Elle serait seule propriétaire, j'alignerai la position sur celle de la résidence principale.

Seulement voila elle est propriétaire à 50% et usufruitière à 50%, avec des personnes qui se servent peut-être du bien à titre de résidence secondaire.
Dans ce cas lorsque la propriété est indivise, l'administration peut assujettir l'un ou plusieurs ou l'ensemble des propriétaires indivis selon les conditions dans lesquelles les intéressés disposent de l'habitation.
Vous ne dites pas si la taxe foncière est partagée ou si elle est supportée intégralement par votre mère.

Dans ce cas nous parlerons de la part supportée par votre mère.

De tout ce qui précède, pour qu'il y ait perte de l'exonération, il faut qu'il y ait une cohabitation qui la fasse exclure des droits (ressources des cohabitants dépassant les seuils).

La cohabitation légale est définie à l'article 1475 du Code civil comme étant la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration à l'administration communale de leur commune de résidence.

Peu importe mariés ou pas, frère et soeur, ami.
On atteint là la limite du raisonnement de votre service des impôts : il faut qu'il y ait cohabitation et non séjour temporaire.
Le fait que des amis ou petits-enfants viennent en vacances ne caractérise pas une cohabitation, au contraire sinon...ils partiraient en vacances.
Il n'y a en aucun cas cohabitation et rien ne dit que l'usage d'une résidence secondaire par un coprpriétaire indivis doive priver votre mère de sa possibilité d'être exonérée.

Quant à elle, à la notion de résidence secondaire n'a aucune base légale.
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.
- Source : INSEE (21 avril 2005).

Imaginez que votre mère soit malade et qu'elle ait une infirmière à domicile : on va aussi ajouter les revenus de celle-ci au siens?

Deux solutions :
l'administration maintient sa demande absurde par écrit , vous écrivez ce qu'elle vous demande et vous continuez à jouir du bien comme vous l'entendez. Si elle remet en cause l'exonération, vous allez au tribunal administratif en faisant jouer qu'elle accorde l'exonération en la liant à une demande ne s'appuyant sur aucun fondement juridique voir sur un abus de droit.

Vous ne répondez pas à sa demande, elle supprime l'exonération et vous allez au Tribunal administratif faire annuler la supression d'exonération. Elle invoquera ses vrais motifs et vous vos contre arguments.

Entretemps vous aurez rencontré le Directeur du Centre chargé du contentieux qui résoudra probablement le problème sans avoir à aller au contentieux et accordera l'exonération, tellement, si ce que vous écrivez est rigoureusement exact, la démarche est absurde.
Mais, bon des absurdités , il y en a plein le TA.

Answer 2

pas le droit de recevoir sa famille pendant les vacances ? bonjour le respect de la vie privée !
par contre, pas de cohabitation, à mon avis, ça veut dire que si on s'aperçoit que quelqu'un d'autre réside dans cette maison, on ne va pas perdre de temps pour récupérer cette taxe auprès des autres habitants.
oui, mais si les habitants occasionnels ne sont pas les autres propriétaires à 50%, on leur fait quoi ?
curieux !

Answer 3

Je pense que ça veut dire qu'elle n'a pas le droit d'éberger des personnes ...mais la famille c'est un peu fort !!! ils sont " zinzin"