qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire doit payer l'isf?

Question

suite au décès de mon père, ma mère bénéficie d'un 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit, dois-je comprendre dans l'évaluation de mes biens la valeur de la nu-propriété ?

Answer 1

C'est l'usufruitier qui paie l'ISF sur la totalité.Donc tu n'as rien à déclarer en ce qui concerne la nue propriété de l'héritage de ton père.

Answer 2

L’article 885 G du CGI prévoit que les biens grevés d’un usufruit doivent être compris, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en toute propriété

Answer 3

l 'usufruitier paye tout et supporte tout !

Answer 4

L'usufruitier a l'usage du bien ainsi que les bénéfices qu'il peut en retirer. Par analogie avec la taxe foncière, je dirais que l'Usufruitier doit supporter l'ISF et non le nu-propriétaire qui n'a aucune jouissance du bien considéré.

Answer 5

et pourquoi de la nu propriètè pourquoi pas de la valeur du quart de la maison ?
suivant ta part biensûr mais c est effectivement une partie de ton patrimoine pour l isf

Answer 6

Si tu percoit des profit pour le le quart du bien laisser de ton père, tu dois déclarer de l'isf.
L'usufruitier percoit les fruits de son bien donc si ta mère recoit 3/4 de profit, donc tois il te reste 1/4. Si tu ne reçoit rien de ce bien en contrepartie, tu n'as rien à déclarer.

On est imposable à l'isf quand le patrimoine privé equivaut minimun à 750000 euros.

Answer 7

c'est l'usufruitier qui doit déclarer la valeur du bien à l'isf car c'est lui qui est censé utiliser le bien (l'usus) ou en recueillir les fruits, c à d les loyers (le fructus).
le nu-propriétaire ne paie rien.
si tu as d'autres questions : rapproche toi des fiscalités immobilières du centre des impôts dont tu dépends, ils pourront t'aider et ta mère aussi, car ce ne sont pas des déclarations faciles à remplir.