un propriétaire a retenu l'augmentation annuelle du loyer sur un dépôt de garantie car il ne l'avait pas fait à la révision annuelle, qu'en pensez vous ? moi, je pense ceci
l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat".
Cela signifie que le bailleur devait effectuer son augmentation à la date anniversaire du bail et en aucun cas après que ce dernier a été rompu. Il ne peut pas se servir du dépôt de garantie pour compenser cette erreur de sa part. De plus, l'objet du dépôt de garantie est d'assurer d'éventuelles réparations locatives, voire, de compenser un loyer impayé ( admis par la jurisprudence). Il a agi en toute illégalité.
2007-03-18
23:20:14
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7 réponses
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demandé par
vosin
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dans
Immobilier