bonjour je travaille dans un restaurant en cuisine depuis un an et demi et je n'ai jamais eu de contrat de travail seulement mes fiches de payes donc suis je en CDI?
on me dit qu' au bout de trois mois je suis considéré en CDI.
mais je prefere etre sur! merci
2007-03-19 01:47:18 · 13 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi
Mamat : en France, c'est parfaitement légal de ne pas remettre un contrat de travail écrit à son salarié. Simplement, le contrat dans pareil cas ne peut qu'être un CDI, comme il a été dit. Le CDD doit en effet, par exception, être passé par écrit.
La difficulté est de comprendre qu'un contrat est un acte immatériel, qui peut "exister" sans écrit qui le relate. C'est le principe en droit français, pour ce qui concerne tous les contrats. Toutefois, il y a des exceptions : certains contrats doivent impérativement est écrit, tel le CDD en droit du travail (avec des mentions obligatoires).
Un CDI peut donc tout à fait être valable en l'absence d'écrit. Il y a bien une directive européenne de 1991 qui exige de remettre au salarié certaines infos par écrit. Mais on considère en France que la remise d'un bulletin de paie dûment compléter remplit ces exigences.
Pour la question du temps de travail, c'est un peu différent : en l'absence d'écrit, on présume le contrat à temps plein, mais l'employeur peut prouver (à certaines conditions) que le salarié savait qu'il était à temps partiel.
2007-03-19 02:02:47 · answer #1 · answered by BenG 4 · 3⤊ 0⤋
Voilà un résumé de ce que dit le site "service-public.fr" :
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire au droit commun, obligatoirement écrit. A défaut, il est considéré comme un CDI.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être verbal ou écrit. Toutefois, en l'absence d'écrit, le bulletin de paie suffit à établir qu'il y a contrat de travail, ce contrat étant automatiquement un CDI.
En résumé, tout contrat de travail non écrit est d'office un CDI.
Si j'ai pu aider ! Bon courage !
2007-03-19 09:07:34 · answer #2 · answered by Roger C 1 · 1⤊ 0⤋
A partir du moment où tu commences à travailler sans contrat, tu es forcément en CDI.
Pour recruter un CDD ou un temps partiel, l'employeur doit établir un contrat avant de faire travailler le salarié.
2007-03-19 09:06:44 · answer #3 · answered by bigjim 6 · 1⤊ 0⤋
oui absolument!
tu es en cdi!
mes felicitations avec 15 mois de retards !
2007-03-19 08:55:49 · answer #4 · answered by DAN 5 · 1⤊ 0⤋
Oui tu es CDI a partir du moment ou il n y a pas une date de fin de contrat stipulee sur tes fiches de paye.
2007-03-19 08:55:01 · answer #5 · answered by jdk 7 · 1⤊ 0⤋
La régle de droit est que tous relation contractuelle pour laquelle il n'y a pas de document écrit et signé dans les 48 heures du debut du travail est un CDI sans période d'essaie et normalement à temps plein.
Donc oui tu es en CDI
2007-03-19 08:53:41 · answer #6 · answered by Oukie 3 · 1⤊ 0⤋
Un bulletin de salaire peut faire office de contrat.
Sans autre élément, c'est un CDI;
2007-03-19 08:50:15 · answer #7 · answered by Yzavéka 7 · 2⤊ 1⤋
pour un cdi il n'y a pas d'obligation de rédiger un contrat écrit.Puisque tu as des fiches de paie celà prouve que tu y travailles.
Le contrat écrit n'est obligatoire que pour les cdd car il y a une date de début et une date de fin.
2007-03-19 15:36:49 · answer #8 · answered by mamzelkelly 5 · 0⤊ 0⤋
la question ne se pose même pas ! vous êtes en cdi étant donné que votre employeur n'a aucune trace de papier d'un autre type contrat de travail.
mais il aurait dû vous établir un contrat de travail tout de même afin que vous puissiez connaître les différentes clauses (salaires, temps de travail.....)
2007-03-19 14:17:33 · answer #9 · answered by cpo06ANTIBES 7 · 0⤊ 0⤋
Oui tu es en CDI, j'ai travaillé aussi sans contrat aprés un cdd et j'étais en cdi.
Je crois que les bulletins de paie correspondent au contrat.
2007-03-19 09:31:11 · answer #10 · answered by lolo59 5 · 0⤊ 0⤋