un propriétaire a retenu l'augmentation annuelle du loyer sur un dépôt de garantie car il ne l'avait pas fait à la révision annuelle, qu'en pensez vous ? moi, je pense ceci
l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat".
Cela signifie que le bailleur devait effectuer son augmentation à la date anniversaire du bail et en aucun cas après que ce dernier a été rompu. Il ne peut pas se servir du dépôt de garantie pour compenser cette erreur de sa part. De plus, l'objet du dépôt de garantie est d'assurer d'éventuelles réparations locatives, voire, de compenser un loyer impayé ( admis par la jurisprudence). Il a agi en toute illégalité.
2007-03-18 23:20:14 · 7 réponses · demandé par vosin 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
escartef a partiellement raison.
La révision de loyer ne peut pas être rétroactif : si le propriétaire a oublié de communiquer l'augmentation de loyer au mois de février, il peut calculer l'augmentation sur la base l'indice et l'appliquer dès aujourd'hui, donc le mois de mars au prorata temporis. Les 5 ans cités par escartef sont uniquement pour la base d'actualisation, le bailleur ne peut pas te demander de payer la partie non payée par le passé.
Donc ton cas :
- soit il te l'a signalé et tu ne l'as pas payé, alors la retenu qu'il opère est juste.
- soit il ne te l'a pas signalé, et il ne peut pas te le réclamer une fois que tu as quitté l'appartement.
Pour arbitrer cela, c'est très simple, tu prends les quittances de loyer qu'il t'a fait logiquement avec l'ancien montant. S'il ne t'a pas fait de quittance, ni d'appel de loyer, ni d'appel d'augmentation, il a forcément tort car il n'a aucune preuve matériel de ses demandes d'augmentation.
Pour faire entendre ta voix, procède par lettre recommandé. Si tu n'aboutis pas va voir un huissier, il fera un courrier et il y a toutes les chances que tu retrouves ton dépot de garantie.
Ce sera bcp plus efficace qu'un recours judiciaire.
2007-03-19 01:46:33 · answer #1 · answered by LeMellois 5 · 6⤊ 2⤋
la loi permet au propriétaire de conserver tout ou parti du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyers ou charges impayés ainsi que les frais nécessaires a la remise en état du logement suite a des détérioration commises par le locataire ainsi il peut faire a posteriori des réactualisassions de loyer si le bail le prévois mais cette réactualisassions ne doit pas excéder 5 ans voir "que choisir"mars 2006 n° 67www.quechoisir.org
2007-03-19 06:44:23 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Tout à fait d'accord; contacte une association de locataire comme l'ADIl et vois avec eux ce que tu peux faire
2007-03-19 06:35:01 · answer #3 · answered by castagnettes 4 · 0⤊ 0⤋
C'est vrai!
2007-03-19 06:29:57 · answer #4 · answered by elle 5 · 0⤊ 0⤋
Contacte l'ADIL, ils expliquent bien.
2007-03-19 06:29:19 · answer #5 · answered by stef 4 · 0⤊ 0⤋
Exactement !! mon sentiment
2007-03-19 06:29:18 · answer #6 · answered by lcos83 7 · 0⤊ 0⤋
Tu as tout-à-fait raison.
2007-03-19 06:26:50 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋