Je traduis du français en tchèque et j´ai besoin d´expliquer les phrases suivantes :
1) Le tribunal condamne A. P. «du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal,» à une amende de 500 euros. (est-ce que vous pourriez expliquer la phrase, je ne comprends pas la partie entre les guillemets)
2) «Code d´instruction criminelle» (Est-ce que c´est la même chose que «Code d´instruction pénale» - il s´agit du droit belge.)
3) «Avocat à la Cour» (je comprends les mots, mais je ne sais pas pourquoi on écrit «cour» avec la majuscule – si par. ex. il s´agit d´une fonction spéciale, il y a plusieurs types des avocats?)
4) «Compte tiers» et Compte honoraires, après il y a le numéro du compte bancaire (Il s´agit du compte bancaire pour les tiers personnes ? ou c´est une expression spécialisée?) Merci beaucoup pour votre aide. Sarka
2006-11-28
01:54:03
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demandé par
Sharka
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dans
Droit