Quels biens faut-il inclure ?
Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 1er janvier 2004 et ayant une valeur pécuniaire, sont, en principe, soumis à l'ISF. Sous réserve de certaines exceptions, sont notamment visés les dépôts, créances, immeubles, terrains, meubles meublants, véhicules personnels, bijoux, parts sociales, actions, parts de fonds commun de placement, valeurs mobilières y compris celles figurant dans les comptes d'épargne à long terme (PEA, PEL, PEP, PEE...), droits de propriété industrielle...
ous certaines conditions, certains biens font, néanmoins, l'objet d'une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment :
- objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
- droits de propriété littéraire, artistique et industrielle en ce qui concerne les auteurs et les inventeurs ;
- droits à rente ou pension de retraite (incessibles et intransmissibles, sauf par réversion)
2007-01-21
18:55:35
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demandé par
Anonymous
dans
Élections