Cela fait 7 mois que j'ai signer la promesse de vente . l'acte authentique devait etre signer 5mois apres , or les notaires n'avaient pas fait toutes les démarches administratif,repport de1mois. lors de la signature ils s'apercoivent qu'une hypotecque n'est pas lever , et que le passage sur une impasse cadastrer n'est pas mentionner .cela fait 7 mois. quel recours puis je avoir contre les notaires ? puis je demander indemnisation?
2006-11-24
19:05:45
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6 réponses
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demandé par
manuel
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dans
Immobilier