Cela fait 7 mois que j'ai signer la promesse de vente . l'acte authentique devait etre signer 5mois apres , or les notaires n'avaient pas fait toutes les démarches administratif,repport de1mois. lors de la signature ils s'apercoivent qu'une hypotecque n'est pas lever , et que le passage sur une impasse cadastrer n'est pas mentionner .cela fait 7 mois. quel recours puis je avoir contre les notaires ? puis je demander indemnisation?
2006-11-24 19:05:45 · 6 réponses · demandé par manuel 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Les notaires sont un petit monde qui se connaît trop, et écrire à leur Chambre est simplement inutile, surtout pour un retard. En revanche il faut menacer le paresseux et lui dire qu'on va écrire directement au procureur de la république dont il dépend, et lui décrire les faits . De cela , ils ont vraiment peur (pour moi, la seule menace orale a marché ; après 13 mois d'attente, il a fallu 15 jours pour tout résoudre). Si ça ne se dénoue pas, écrire (papier libre, pas d'avocat). Ensuite, si ça ne se dénoue pas, porter plainte. Attention, pour gagner après painte, Il faudra que le préjudice subi pour le retard soit réel, ce qui est rarement le cas (la jurisprudence : après tout, rien n'est urgent, puisque, par principe, un décès est non programmé). Tout au plus celà donnera de la matière écrite pour contrer le fisc qui réclame ses droits après 6 mois. .
2006-11-26 11:19:31 · answer #1 · answered by paisible 7 · 0⤊ 0⤋
Mattéo à raison et j'ajouterai une chosen à notre pseudo professionnelle de l'immobilier. l. a. loi scrivner octroit à tout acquéreur un délais légal de 30 jours minimum pour l'obtention d'un prêt.
2016-12-17 15:53:52 · answer #2 · answered by ketcher 4 · 0⤊ 0⤋
une indemnisation je ne pense pas mais tu peux gentiment le faire mremarquer et négocier les frais relatifs à la signature. TU peux aussi le faire remarquer à la chambre des notaires et le dire à ton notaire, cela devrait le speedait. Ils n'aiment pas trop être pris en flagrant délit d'incompétence ces gens-là.
2006-11-24 19:19:23 · answer #3 · answered by antic 5 · 0⤊ 0⤋
Tu saisis OFFICIELLEMENT la Chanbre Régionale des Notaires (par lettre recommandée) .. Et tu vas également à la police ou à la gendarmerie... Tu peux être sûr qu il se bougera..C'est quasi impossible de faire condamner un notaire par la justice .. ils sont "intouchables"
2006-11-25 05:11:10 · answer #4 · answered by duckxy 3 · 0⤊ 1⤋
Tu peux t'adresser à la Chambre des notaires, rencontrer l'huissier de Justice qui s'est occuper de l'acte auprès des hypothèques.
si tu veux des indemnités, renseigne-toi auprès de la Justice de Paix de ton canton, mais c'est très rare. Mais qui n'essaie rien n'a rien!
Bonne chance
2006-11-24 19:46:02 · answer #5 · answered by Sidonie3Plumes 5 · 0⤊ 1⤋
tu t'adresses à la Chambre des Notaires
2006-11-24 19:10:19 · answer #6 · answered by manu-nu 4 · 0⤊ 1⤋