Rapport de Virvile : Proposition n° 5
" La commission recommande, pour chaque réforme législative d’une certaine envergure, d’insérer dans la loi un article autorisant le gouvernement, par voie d’ordonnance, à tirer les conséquences techniques de cette réforme. "
Commentaire :
Dans la même veine que la proposition n§ 3, le rapporteur propose d’octroyer le droit au gouvernement de retoucher toute réforme du droit du travail élaborée par le Parlement. Avec cette disposition, le gouvernement pourra, à sa guise, limiter, amplifier ou annuler tout ou partie des lois édictées
2007-03-21
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