Rapport de Virvile : Proposition n° 3
" La commission recommande de procéder à une refonte constructive du Code du travail. Cette opération pourrait être menée à bien par voie d’ordonnance. "
Commentaire :
Cette proposition vise à dessaisir le Parlement de son pouvoir législatif en matière du droit du travail. Si une telle mesure entre en vigueur, le gouvernement aura tout loisir de modifier et/ou réformer le Code du travail sans l’aval du Parlement. Cette disposition n’est pas sans rappeler le projet scandaleux de réforme de l’assurance maladie par ordonnance.
2007-03-21
19:30:27
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A fleur de mots
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Politique et gouvernement
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