FRANCE : ELECTIONS 2007
un manifeste pour les droits humains
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Droit d’asile et des réfugiés
élections 2007 : manifeste pour les droits humains
Ai-France
Défendre le droit d’asile et les droits des réfugiés
Le droit d’asile est un droit fondamental qui ne peut souffrir aucune exception. La France est tenue d’en assurer le respect, indépendamment de toute autre considération. Étant partie à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la France doit respecter le principe de non-refoulement qui interdit à tout pays de renvoyer un réfugié « sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ». La Constitution de 1958 prévoit que « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Or, depuis 2003, le droit d’asile a connu plusieurs réformes. Elles modifient la procédure en profondeur, accélèrent l’examen des demandes, se caractérisent par une confusion entre asile et immigration, avec la volonté affichée de faire la distinction entre de « vrais réfugiés » et de prétendus « faux demandeurs d’asile » qui abuseraient du système. Le législateur a introduit de nouvelles notions qui restreignent en fait les droits de la plupart des demandeurs : pays d’origine considérés comme « sûrs », demande manifestement infondée ou examen « par ordonnance » en l’absence du demandeur.
En France comme au niveau de l’Union européenne, le discours politique postule trop souvent une fraude massive. Ce discours s’est peu à peu insinué à tous les stades des procédures, légitimant de fait des pratiques contestables, voire illégales. En France, l’accès aux instances de détermination, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés, est rendu plus difficile avec des délais plus contraignants. Tout ceci aboutit à une baisse extrêmement préoccupante du nombre de demandes : moins 20 % en 2005, moins 40 % en 2006.
Bougie logo d'AmnestyAmnesty International France attend du prochain gouvernement un engagement à faire respecter le principe de non-refoulement en toute circonstance :
• au niveau national, chaque demandeur d’asile doit avoir droit à un examen complet et attentif de son dossier avec un entretien individuel à chaque stade de la procédure ;
• au niveau de l’Union européenne, les travaux de rapprochement des politiques d’asile et de contrôle des flux migratoires ne doivent pas aboutir à transférer la responsabilité de l’examen des demandes sur des États tiers comme c’est trop souvent le cas actuellement.
Vous engagez-vous à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement ?
L’accès à la procédure d’asile
Dans certaines circonstances, les demandeurs d’asile se voient appliquer une procédure accélérée, dite « prioritaire ». Ils n’ont alors ni droit à un titre de séjour, ni accès aux prestations sociales spécifiques ; leur dossier est examiné en 15 jours et, en cas de rejet en première instance, le recours qu’ils peuvent former n’est pas suspensif, le préfet pouvant les éloigner du territoire sans attendre. En 2005, 23 % des demandes d’asile1 ont été examinées sous le régime de cette procédure qui ne permet pas d’assurer le respect des droits fondamentaux des demandeurs : elle ne leur offre aucune sécurité juridique, tant son utilisation laisse place à l’interprétation, et les conditions pratiques d’accueil et d’examen des dossiers ne leur permettent pas de faire valoir de manière effective leur besoin de protection. Enfin, en autorisant le renvoi même en cas de recours, cette procédure viole le droit de toute personne à un recours efficace, mais également le principe de non-refoulement.
Le déclenchement de cette procédure est en outre laissé à l’initiative des préfectures qui disposent d’un important pouvoir d’appréciation. Comme l’accès à la procédure n’est pas strictement encadré, contrôlé et uniformisé sur l’ensemble du territoire, de trop nombreuses pratiques préfectorales de renvois arbitraires se développent en marge des normes claires et précises en matière de droit d’asile.
Bougie logo d'AmnestyAmnesty International France demande au prochain gouvernement de :
• supprimer la procédure « prioritaire » qui ne permet pas d’assurer le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile ;
• mettre en place des mécanismes de contrôle de l’activité des services préfectoraux en matière d’accès à la procédure d’asile, via des instructions plus strictes, une prise en compte par l’administration de la jurisprudence administrative pertinente et une meilleure formation des agents en charge de l’accueil des demandeurs d’asile.
Vous engagez-vous à garantir l’accès à une procédure équitable pour tous les demandeurs ?
2007-03-06
21:48:06
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8 réponses
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demandé par
Poncey j
3
dans
Actualité et événements - Divers