Au fait : la création d un “Ministère de l Immigration et de de l’ Identité Nationale” en France est-elle compatible avec la Charte des Droits Fondamentaux du Traité constitutionnel européen, si largement inspirée de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ?
Article 21
Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
2007-03-21
12:49:26
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Anonymous