Ses grandes lignes:
- durcissement des sanctions contre les mineurs délinquants.
- présentation immédiate en justice de ces jeunes ,ce qui permettrait leur placement en "centres éducatifs fermés".
- nouveaux droits aux Maires qui pourraient présider un "Conseil pour les droits et devoirs des familles" dans les villes de plus de 10000 habitants et qui auraient le pouvoir de faire des "rappels à l'ordre" officiels devant toute perturbation de l'ordre public.
- les Maires pourraient aussi imposer un accompagnement parental aux parents qui manquent à leurs devoirs.
- les maires pourraient avoir accès au fichier base-élèves de l'Education Nationale et être mis au courant des absences injustifiées et des avertissements infligés aux élèves de leur ville .
- extension au niveau national du fichier recensant les personnes hospitalisées d'office en psychiatrie, consultable par le Maire, la police et la justice.
- création du délit de guet-apens et d'embuscade contre la police.
2006-11-21
07:23:40
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10 réponses
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demandé par
Jean Cadre
6
dans
Droit