Je voudrais savoir qu'est-ce qui se passe si le propriétaire a disons, oublié de réviser le loyer pour l'année 2005 étant donné qu'on a convenu comme date de révision le 1er octobre, date d'anniversaire du contrat. As-t-il le droit de recourir à une révision avec effet rétroactif?
Je me trouve dans la situation où, après avoir donné congé à mon propriétaire en respectant la loi (lettre recommandée avec avis de réception, préavis de 3 mois) il me répond que je dois lui payer encore des sommes correspondant à la révision du loyer qu'il n'a pas fait en 2005.
C'est normal et dans le affirmatif le propriétaire dispose de quel délai pour faire cette révsion? peut-il le faire après 10 ans en invoquant un simple oubli de sa part?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement, Zibo
2006-11-04
02:07:17
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2 réponses
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demandé par
Iris
3
dans
Immobilier