Qu'est-ce qu'une question préjudicielle de constitutionnalité ?

Answer 1

Lors d'un simple procès, si une partie soulève un moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi (la loi sur laquelle l'autre partie s'appuie n'est pas conforme à la Constitution), ceci impose au juge de demander à la Cour suprême ou à la cour constitutionnelle si la loi est inconstitutionnelle ou non.

Si elle l'est : le juge dans l'affaire opposant les 2 parties pourra écarter la loi (tu comprends que cela permet d'annihiler l'attaque de la demande). Notes bien que la loi n'est pas invalidée pour autant elle demeure et continue à exister mais n'est simplement pas applicable à l'espèce.

Si elle ne l'est pas : le juge applique la loi normalement.

On retrouve ce système aux Etats-Unis, il n'existe pas (encore) en France où le contrôle de constitutionnalité des lois se fait a priori (avant que la loi ne soit promulguée).

Answer 2

Une question préjudicielle est une question posée par une juridiction à une autre juridiction sur un point de droit qui doit être tranché. Comme le fait remarquer Jonathan il n'y a pas de question préjudicielle de constitutionnalité en France. En revanche il existe des questions préjudicielles en droit communautaire. Si le juge français s'interroge sur l'interprétation à apporter à un texte communautaire, il peut surseoir à statuer afin de demander son avis à la Cour de justice des communautés européennes.

Answer 3

Qui pose préjudice pour la Constitution