Bonjour,
Je souhaite immatriculé ma SARL chez moi....enfin chez mes parents puisque j'habite chez eux, ils sont locataires à Paris dans un immeuble de la RIVP.
A la chambre de commerce on m'a dit que peu importe le contrat de location, la nouvelle loi permet d'exercer pendant 5 ans son activité à domicile, je dois juste prévenir les propriétaires.
Sur Oseo.fr ils disent qu'il faut une autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit.
Le contrat de location de mes parents, exige une autorisation de la part de la RIVP.
J'ai téléchargé un modèle officiel de lettre à adresser au propriétaire ou au syndic de la copropriété pour la domiciliation provisoire d'une entreprise au domicile du gérant, je pense que ce document confirme donc l'existence du nouveau decret.
Puis je immatriculer ma société chez mes parents puisque j'y habite ?
Si cette nouvelle loi existe vraiment, s'applique t'elle également aux immeubles de la RIVP (ville de Paris) ?
Merci à tous.
E.
2007-02-16
02:35:48
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3 réponses
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demandé par
emmanuel m
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