Le délai légal prévu par le code civil (art. 21-25-1) été de 24 mois maxi, modifié hypocritement par le premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil réduisant à 12 mois le délai d'examen de la demande, à compter du récépissé prouvant la constitution d'un dossier complet du demandeur.
Cette loi n'a rien changé, car le rendez-vous avec le service de l'immigration à la préfecture est passé de 3 mois à 1 an ou plus si tout va bien. ce qui nous ramène au premier délai avant le changement de la loi
A quoi cela rime?
Il faut voir le dossier qu'il demande pour une naturalisation, le parcoure du combattant qui n'en fini jamais ; pour qu'à la fin il vous donne une réponse négative sans raison valable ou pas du tout légale du genre"vous êtes ingénieur en informatique, en CDI depuis un an,cela fait 18 ans que vous viviez en France,votre femme aura la naturalisation ainsi que vos enfants, mais pas vous vu que votre nouveau contrat est récent".
A vous de juger cette injustice de la justice
2007-02-16
05:19:44
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17 réponses
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demandé par
Karim J
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dans
Immigration