Nous savions déjà que les commerçants, les grandes surfaces etc.. ne pouvaient contraindre le consommateur moyen à un minimum d'unités et qu'ainsi nous pouvions très bien nous servir à l'unité même lorsque le produit est conditionné sous forme de pack au rayon (yaourts par exp.) mais ont t ils le droit de refuser un règlement par chèque et/ou d'imposer un minimum dans le montant d'achat?(je parle ici en particulier du cas des Station services).?
2006-10-11
05:50:23
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2 réponses
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demandé par
manini
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dans
France - Divers