Circulaire de Rachida Dati adressée aux magistrats afin de leur expliquer et clarifier sa loi du 10/08/07 sur la récidive:
"Comme l'indiquent les débats parlementaires, il n'y a nouvelle récidive légale, au sens des articles 132-18-1 et 132-18-2, que lorsqu'une personne commet une infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme constituait le second terme d'une précédente récidive, ou, plus précisément, dont le premier terme est une condamnation prononcée pour une infraction qui constituait le second terme d'une précédente récidive, à condition que ce précédent état de récidive ait été relevé par la juridiction de jugement."
( Source: Le Canard enchaîné. )
C'est clair comme de l'eau ferigineuse, non?!?...hips!
2007-08-29
08:59:10
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28 réponses
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demandé par
Sarcoqueluche et François
6
dans
Police et application de la Loi