Circulaire de Rachida Dati adressée aux magistrats afin de leur expliquer et clarifier sa loi du 10/08/07 sur la récidive:
"Comme l'indiquent les débats parlementaires, il n'y a nouvelle récidive légale, au sens des articles 132-18-1 et 132-18-2, que lorsqu'une personne commet une infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme constituait le second terme d'une précédente récidive, ou, plus précisément, dont le premier terme est une condamnation prononcée pour une infraction qui constituait le second terme d'une précédente récidive, à condition que ce précédent état de récidive ait été relevé par la juridiction de jugement."
( Source: Le Canard enchaîné. )
C'est clair comme de l'eau ferigineuse, non?!?...hips!
2007-08-29 08:59:10 · 28 réponses · demandé par Sarcoqueluche et François 6 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Oui, ça veut dire que les peines plancher s'appliquent au niveau de la troisième récidive à condition que le juge statuant sur le deuxième délit ait reconnu que c'était une récidive du premier.
Par exemple, quelqu'un commet un délit, est condamné. Puis en commet un second mais le juge estime que ce n'est pas une récidive du premier, donc quand il commettra le troisième même délit que les deux premiers, la peine plancher ne s'appliquera pas (même pas besoin que le juge refuse d'appliquer la peine plancher)
C'est selon ce principe que le frère de Dati n'était pas en situation de récidive légale alors qu'il en était à son deuxième délit (donc au troisième, la peine plancher ne s'appliquera pas)
Rajoutez à ça que le juge a le droit, même en état de seconde récidive (donc au 3ème délità, de refuser d'appliquer la peine plancher
Quand on vous dit que c'est du VENT!
2007-08-29 09:07:11 · answer #1 · answered by Anonymous · 4⤊ 3⤋
http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20070830/tts-france-justice-recidive-ca02f96_1.html
Cette convocation a suscité un tollé dans la magistrature, où certains y voient une mesure d'intimidation envers les magistrats destinée à favoriser une application plus radicale de cette loi.
Cela sent la révolte cela sent la dictature.
2007-08-30 10:49:19 · answer #2 · answered by la quebecoise 6 · 3⤊ 0⤋
j'ai fais du droit mais là je plains les pauvres étudiants qui doivent étudier cela en droit pénal et procédure pénale
aie ! j'espère que les profs auront compris
2007-08-30 04:27:38 · answer #3 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Hahahaha c'est du Devos ça !
2007-08-29 16:07:09 · answer #4 · answered by Anonymous · 4⤊ 1⤋
J'espere que les aspirines étaient fournies avec.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi eut ete rejeté comme anti constitutionnel car contraire au principe de l'individualisation des peines.
Donc ils ont fait une loi, avec un dernier article qui permet de ne pas l'appliquer à condition de se justifier.
2007-08-30 03:45:17 · answer #5 · answered by dominique M 5 · 2⤊ 0⤋
Cette loi que R DATI sur la recidive , ressemble beaucoup a un autre BROUILLON de notre President ???
Peut etre pour ça que personne n'y comprends rien , comme tous ce que propose ou fait notre President ????
2007-08-30 01:25:17 · answer #6 · answered by coeurgreffe 7 · 2⤊ 0⤋
Merci pour la tranche de rire : c'est excellent !!
Est-ce à cause de cela qu'elle vient encore de perdre son chef de cabinet ?????
http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20070829/tts-france-justice-dati-ca02f96_1.html
2007-08-29 16:56:58 · answer #7 · answered by Allandine 3 · 2⤊ 0⤋
Domil314 a extrement bien expliquer la chose.
2007-08-30 03:48:48 · answer #8 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Elle aurai due simplement recopier la loi californienne des "Three Strikes", le recopiage c'est plus de son niveau !!
2007-08-29 20:29:34 · answer #9 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué:C'est du français,non?(sic)
ajout:il est vrai que la loi est "faite"pour les juges,les procureurs et les parquets,un peu pour les avocats****le "bon peuple n'a pas besoin de comprendre,il s'exécute,d'ailleurs est il concerné?
2007-08-29 16:51:20 · answer #10 · answered by Les phares jaunes! 7 · 1⤊ 0⤋
On en revient à ma question :
http://fr.answers.yahoo.com/question/index;_ylt=AvPpEerOzhbeH0DqPbzhcFo4Agx.?qid=20070829115454AAs4R7Q
à quand un dictionnaire français/gouvernement pour y comprendre quelque chose ?
2007-08-29 16:28:23 · answer #11 · answered by ♥Lady L.♥ fragile & forte 7 · 1⤊ 0⤋