Le droit de rétraction, tel que prévu dans l'article L.121-16 du code de la consommation: "Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour" peut-il être invoqué avant même la réception de la marchandise? Le consommateur est-il protéger s'il veut annuler une commande sans raison et sans frais avant même l'expédition de la marchandise? Des frais d'annulation sont-ils légaux?
2007-01-19
02:13:14
·
2 réponses
·
demandé par
melt_core
1
dans
Droit