Le droit de rétraction, tel que prévu dans l'article L.121-16 du code de la consommation: "Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour" peut-il être invoqué avant même la réception de la marchandise? Le consommateur est-il protéger s'il veut annuler une commande sans raison et sans frais avant même l'expédition de la marchandise? Des frais d'annulation sont-ils légaux?
2007-01-19 02:13:14 · 2 réponses · demandé par melt_core 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu as un délai de rétractation de sept jour pour tout ce qui est vente a distance. Tant que la commande est pas partie, tu devrais pouvoir l'annuler. Dans le cas contraire le retour des produits sera a ta charge.
Voir les condition generale de vente du prestataire.
2007-01-19 07:28:41 · answer #1 · answered by Tom 2 · 0⤊ 0⤋
ton "droit de rétractation" te permet justement de pouvoir annuler ta commande sans autre frais.
il te suffit de passer par la procédure validé sur le contrat qui te lie avec ton prestataire. il faut cependant le faire à temps pour ne pas sortir de ton délai.
2007-01-19 02:18:30 · answer #2 · answered by paco.sn 5 · 1⤊ 0⤋