A partir du 16 janvier, l'Assemblée Nationale va discuter du projet de loi portant modification du Titre IX de la Constitution.
Le nouveau texte proposé dit notamment ceci :
"Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite."
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2006-12-19
09:40:11
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11 réponses
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demandé par
Anonymous
dans
Politique