A partir du 16 janvier, l'Assemblée Nationale va discuter du projet de loi portant modification du Titre IX de la Constitution.
Le nouveau texte proposé dit notamment ceci :
"Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite."
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2006-12-19 09:40:11 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Politique
Contre contre et contre personne ne doit être au dessus des lois.On est en monarchie là ou quoi??
2006-12-19 09:44:14 · answer #1 · answered by marika 4 · 0⤊ 0⤋
mais apres son mandat ? ou en cas d'invalidité telle qu'il ne puisse plus effectuer ses pouvoirs ? Cela voudrait dire qu'on pourrait le mettre tout de suite au trou ? Je ne crois pas á cela... C'est contre la logique de Murphy.
2006-12-22 06:00:50 · answer #2 · answered by hma6hunyadi 4 · 0⤊ 0⤋
je suis contre . Il n'y a aucune raison pour qu'un élu du peuple soit exempt des responsabilités engendrées par des actes non admissibles. Aucun citoyen n'y échappe n'est ce pas! Ce sont des sujets qui devraient être soumis à référédum pour éviter les petites soupes populaires.....
2006-12-21 04:27:20 · answer #3 · answered by Danielle P 3 · 0⤊ 0⤋
contre.
La loi devrait au contraire être plus dure pour nos élus, en les faisant devenir inelligibles systématiquement à chaque condamnation.
2006-12-19 10:44:52 · answer #4 · answered by marco il biondo 4 · 0⤊ 0⤋
Tout à fait contre ..... ! Cette loi hélas n'agira pas pour le Président actuel , pas très clair dans magouille & cie !! Et çà depuis la mairie de Paris ! Mais ils échappent a toutes poursuites avec d'autres lois promulguées aussitôt élus ! On ne s'en sortira jamais de cette politique de ripoux , moi j'suis écoeurée là !! Arfffffffff !
Amitiés .
2006-12-19 09:54:07 · answer #5 · answered by katiouchka 5 · 0⤊ 0⤋
contre! il doit etre jugé comme tout le monde!
2006-12-19 09:48:39 · answer #6 · answered by Nanou 5 · 0⤊ 0⤋
Contre. Personne ne doit être au dessus des Lois même pendant une durée limitée.
2006-12-19 09:44:56 · answer #7 · answered by Cechana 2 · 0⤊ 0⤋
contre
2006-12-19 09:44:49 · answer #8 · answered by andre r 6 · 0⤊ 0⤋
Contre l'immunité pénale du Chef de l'Etat !
2006-12-19 09:43:21 · answer #9 · answered by andry_nicolas 5 · 0⤊ 0⤋
hum oui d'accord mais sous réserve des disposition des articles 53-2 et 68
2006-12-19 09:42:53 · answer #10 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋