La convention collective de travail du particulier employeur des assistants maternels fixe à 2,65 par jour et le decret relatif à 2,69 pour neuf heure, juridiquement a t on le droit de proratiser en deça du montant conventionnel si par exemple l'accueil ,ne s'effectue que deux heures par jour, en sachant que cette indemnité est un remboursement des frais occassionnés par l'accueil de l'enfant au domicile de l' assistante maternelle?
2006-12-26
21:38:36
·
9 réponses
·
demandé par
Pas
1