La convention collective de travail du particulier employeur des assistants maternels fixe à 2,65 par jour et le decret relatif à 2,69 pour neuf heure, juridiquement a t on le droit de proratiser en deça du montant conventionnel si par exemple l'accueil ,ne s'effectue que deux heures par jour, en sachant que cette indemnité est un remboursement des frais occassionnés par l'accueil de l'enfant au domicile de l' assistante maternelle?
2006-12-26 21:38:36 · 9 réponses · demandé par Pas 1 dans Grossesse et enfants ➔ Petite enfance
L'indemnité d'entretien est basé comme ceci.
Pour une journée jusqu'à 8 heures de garde c'est minimum 2,65 € pour 9 heures c'est 2,69 € au delà de 9 heures c'est 0,30 € en plus par heure supplémentaire.
Il n'est pas possible de proratiser pour moins de 8 heures.
Par contre ton assistante maternelle peut parfaitement demander plus si elle justifie que ces prestations sont au dessus de ce que les IES comprennent .
Exemple : les ies sont pour l'achat du matériel de puériculture, les jeux, les jouets d'éveil, l'électricité, l'eau, et l'entretien du linge....
Si elle dépense pour les activités manuelles, aller voir des spectacles, des sorties diverses etc....
2006-12-29 08:25:17 · answer #1 · answered by hermione (l'authentique) 6 · 0⤊ 0⤋
aucune loi ne dit que le prix de l'indemnité d'entretien est au proratat du nombre d'heure ,les 2,65€ sont en principe pour la journée d'accueil(sur un maximum de 8h) que l'enfant soit chez l'assmat pour 2h ou 6 h ..je ne vois pas l'assmat chauffer la chambre d'un enfant que 2 h juste pour l'arrivée de l'enfant..et quand l'enfant joue 2 h avec un nounours, il faut le passer à la machine de la même manière que si l'enfant a jouer 8 h avec .Il faut arrêter de vouloir rabioter ,2,65€ c'est quand même pas gros pour un entretien !!!
2006-12-27 09:01:40 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
et la marmotte, elle met le chocolat dans le papier d'alu...
2006-12-26 22:05:39 · answer #3 · answered by valou94 2 · 2⤊ 1⤋
Ouais! Faut pas plaisanter!
Bravo PimPin77 !!
en plus ton enfant prend une place alors que l'assistante maternelle n'est payée que pour quelques heures.
Si tu veux qu'elle l'accepte il ne faut pas calculer comme ça.
Déjà es-tu payé au minimum légal? Pourquoi devrais-tu rechercher à ce point le moyen de lui verser la plus petite somme?
Je te rappelle que c'est une professionnelle a qui tu confie ce qui t'es le plus cher au monde!!!
2006-12-27 11:54:08 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
2.69 du pour toute journee commencee
apres l assistante maternelle gere cette ind donc elle qui vois si avec 2.69 elle en a asser faire baisser faudrais que parents fournisse vraiment tout
a bientot
2006-12-26 23:08:47 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
j'ai pas pris mon décodeur, reviens plus tard
2006-12-27 02:46:49 · answer #6 · answered by Tag'heur 5 · 0⤊ 1⤋
mathematiquement ça ne devrai pas causé de problème....mais tu vois,,, un tarif c'est un tarif.... pas de reduction, le montant est fixé par rapport à une heure donnée, tant que tu n'excèdes cette heure, tu ne paies pas plus, mais même si le temps mit est inférieur à cette heure, tu paies tjrs le même montant... "
2006-12-26 22:46:13 · answer #7 · answered by TREICY 6 · 0⤊ 1⤋
en francais ca donne quoi?
2006-12-26 22:22:54 · answer #8 · answered by G6k raz l'bol des trolls 7 · 0⤊ 1⤋
hein?
2006-12-26 21:59:37 · answer #9 · answered by astra57 3 · 0⤊ 1⤋