J'ai un ami qui est transporteur et il travaille pratiquement toujours pour un même affréteur.
Jusqu'à présent, il était payé tous les 15 du mois avec un effet de
commerce avec échéance le 15 du mois prochain, donc 30 jours.
Par décision unilatérale, cet affréteur a décidé de payer par virement le 15 suivant, donc toujours à 30 jours.
Seulement voilà le problème: mon ami pouvait escompter l'effet de commerce à 30 jours par sa banque et obtenir ainsi son argent de suite..la fin de l'histoire c'est que mon ami doit maintenant avancer 2 mois de frais donc dans le cas d'espèce octobre et
novembre pour être payé le 15 décembre..
qu'en pensez-vous ? est-ce que cela vous semble légal ?
2006-11-15
03:54:54
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6 réponses
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demandé par
Solange
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