J'ai un ami qui est transporteur et il travaille pratiquement toujours pour un même affréteur.
Jusqu'à présent, il était payé tous les 15 du mois avec un effet de
commerce avec échéance le 15 du mois prochain, donc 30 jours.
Par décision unilatérale, cet affréteur a décidé de payer par virement le 15 suivant, donc toujours à 30 jours.
Seulement voilà le problème: mon ami pouvait escompter l'effet de commerce à 30 jours par sa banque et obtenir ainsi son argent de suite..la fin de l'histoire c'est que mon ami doit maintenant avancer 2 mois de frais donc dans le cas d'espèce octobre et
novembre pour être payé le 15 décembre..
qu'en pensez-vous ? est-ce que cela vous semble légal ?
2006-11-15 03:54:54 · 6 réponses · demandé par Solange 3 dans Actualités et événements ➔ Événements
Je suis transporteur Solange, dis à ton ami qu'il n'est pas obligé
d'accepter car l'affrèteur change son système, ou alors il a des problèmes financiers et il préfère payer par virement quand il a de l'argent en compte, car un effet de commerce est une épée de Damoclès sur sa tête..aura-t' il suffisamment d'argent pour la payer quand elle sera présentée ? c'est toujours un droit pour un
transporteur d'accompagner sa facture avec une traite à l'acceptation qui doit lui être retournée acceptée sous 48 H. de toute manière ton ami doit être payé à 30 jours date de facture par chèque ou par virement loi n°2006 - 10 art. 26 du 05.01.2006 sous peine d'amende de 15.000 €.
2006-11-15 04:51:26 · answer #1 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
pour trouver ta reponse tu peux appeler le 3939 , c'est un service de l'administration qui pourra te renseigner.
tu peut leur poser la question aussi par internet a "servicepublic.fr"
sinon a l'inspection du travail de ton departement .
tu a aussi legifrance sur le web qui te donne des reponses sur le droit .
2006-11-15 12:12:28 · answer #2 · answered by wolverine 4 · 0⤊ 0⤋
Je n'ai pas tout compris, mais d'après ce que je lis il faut que votre ami change son accord avec son affréteur et lui explique pourquoi il ne peut pas continuer comme ça. En cas de refus, je ne sais pas s'il serait capable de dénoncer le contrat qui les lie ?
2006-11-15 12:05:49 · answer #3 · answered by Mimi L 6 · 0⤊ 0⤋
oui, il peut, mais pour les fetes de Noël ,c'est pas top...
PS:et oui ,on vit dans la jungle...
2006-11-15 12:05:15 · answer #4 · answered by Zorro 3 · 0⤊ 0⤋
certes cela n'est pas très sympa de la part de l'affrèteur
mais sur le plan de la légalité il n'y a pas de problème... c'est un contrta commercial ... c'est aux parties de s'entendre sur l'échéance de l'effet de commerce...
(mais c'est vrai que dans la pratique c'est le plus puissant qui impose sa loi !!!)
2006-11-15 12:05:07 · answer #5 · answered by krysshaz 5 · 0⤊ 0⤋
tout est légal dès lors qu'accepté par le deux parties
2006-11-15 12:00:43 · answer #6 · answered by hou hou 5 · 0⤊ 0⤋