Alors que je leur avais fournis tous les éléments, le mémoire d'une avocate pour le T.A. et celui d'un avocat pour la Cour administrative éludaient l'essentiel des faits justificatifs irréfragables de la discrimination pécuniaire subie dans la vente d'un lotissement communal. (violations code pénal, délibération municipale et clause cahier des charges du lotissement. Une telle omission enlevait toute sa substance à l'iniquité. Le T.A. a réparé, partiellement l'inégalité qui, finalement, a été entérinée par la Cour. En effet l'arrêt a annulé le jugement car, connivence ou coïncïdence, le principe du contradictoire a été violé. J'ai reçu l'arrêt et l'avocat,m'a informé que sa mission s'arrêtait là. Aucune explication.sur le silence de la Cour sur les éléments constitutifs de l'inégalité et si les conditions étaient ou non réunies pour saisir Conseil d'Etat. Silence des bâtonniers. N'est-ce pas étrange ? Président Cour d'appel doit-il intervenir ou dois-je intenter action justice
2006-10-23
05:44:31
·
2 réponses
·
demandé par
MELUSINE
1