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Alors que je leur avais fournis tous les éléments, le mémoire d'une avocate pour le T.A. et celui d'un avocat pour la Cour administrative éludaient l'essentiel des faits justificatifs irréfragables de la discrimination pécuniaire subie dans la vente d'un lotissement communal. (violations code pénal, délibération municipale et clause cahier des charges du lotissement. Une telle omission enlevait toute sa substance à l'iniquité. Le T.A. a réparé, partiellement l'inégalité qui, finalement, a été entérinée par la Cour. En effet l'arrêt a annulé le jugement car, connivence ou coïncïdence, le principe du contradictoire a été violé. J'ai reçu l'arrêt et l'avocat,m'a informé que sa mission s'arrêtait là. Aucune explication.sur le silence de la Cour sur les éléments constitutifs de l'inégalité et si les conditions étaient ou non réunies pour saisir Conseil d'Etat. Silence des bâtonniers. N'est-ce pas étrange ? Président Cour d'appel doit-il intervenir ou dois-je intenter action justice

2006-10-23 05:44:31 · 2 réponses · demandé par MELUSINE 1 dans Actualités et événements Événements

2 réponses

si tu ne fais rien, l'affaire en effet en restera là. c'est vrai que l'avocat, considérant que sa mission est terminée puisqu'il t'a défendu à l'audience, pourrait quand même prendre le temps de commenter la décision rendue.
rien ne t'empêche donc de continuer le combat et même de changer d'avocat si celui-ci ne te semble pas assez combatif.
pour saisir le bâtonnier, il faut avoir des éléments tendant à prouver la faute de l'Avocat. en principe, il répond dans le mois qui suit pour dire si cette demande est recevable ou non et ensuite vous êtes tous deux convoqués devant le bâtonnier pour vous expliquer.
la cour d'appel n'interviendra que si elle est saisie à nouveau.
courage et patience !

2006-10-23 05:56:32 · answer #1 · answered by kiko 7 · 0 0

tient cela m'interrsesse
j'ai pas eu le temps de tout lire
et pourrais tu me tenir informer par la suite
et merci d'avance

2006-10-23 05:48:51 · answer #2 · answered by oups.. 1 · 0 0

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