La Cour d'appel de Rennes a jugé irrecevable la procédure engagée contre quatre cigarettiers par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire. Cette derniière leur réclamait 25 millions d'euros pour le préjudice causé à la santé de ses assurés. La justice confirme ainsi la décision prise en première instance en septembre 2003. Le Tribunal de grande instance avait alors rejeté la demande, estimant que les caisses ne pouvaient pas engager d'actions contre des tiers à la suite de maladies, comme il leur est en revanche permis de le faire après des accidents.
2006-12-15
04:53:36
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Anonymous
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