un faux et usage de faut
2006-12-15 04:29:36 · 5 réponses · demandé par yassin1985b 1 dans Actualités et événements ➔ Événements
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Si c´est pour tromper l´administration francaise les peines sont etendues : sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F
La detention de faux documents : deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Si c´est dans une ecriture publique (journal) dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
et par un fonctionnaire quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F
la vente de faux : cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
2006-12-15 04:41:48 · answer #1 · answered by jdk 7 · 0⤊ 0⤋
Le façonnage de faucilles dans les ateliers d'une prison !
2006-12-15 12:41:22 · answer #2 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋
la peine minimum est : 1 an de prison maximum et/ou 3.000 euros d'amende maximum et cela dans le cas où l'on obtient ou l'on fait obtenir par fraude un titre autorisant un étranger à travailler.
Tu trouveras les autres peines pour "faux et usage de faux" et certainement le cas qui t'intéresse sur http://sos-net.eu.org/etrangers/faux.htm
2006-12-15 12:39:15 · answer #3 · answered by paco.sn 5 · 0⤊ 0⤋
la prison!
2006-12-15 12:36:55 · answer #4 · answered by Jolie Coeur 3 · 0⤊ 0⤋
le dictionnaire: quelle est la punition requise contre un faux et usage et faux.
essaie la grammaire aussi
2006-12-15 12:32:55 · answer #5 · answered by la voyageuse 4 · 0⤊ 3⤋