La vie privée dans le droit français
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles R 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Est puni par la loi de 5 ans et de 30.000 euros d'amende - la personne qui collecte des renseignements - par la force - malgré le refus légitime de la personne interrogée.
2006-12-21
02:56:59
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maureen
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