La vie privée dans le droit français
La Déclaration universelle de 1948 énonce les droits de l'individu et, parmi ceux-ci le droit à la protection de la vie privée que répète le droit français. Le seul texte capital concernant la vie privée en France est l'article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il y aussi les articles R 226-1 et suivants du code pénal, pour les peines prévues. Le conseil constitutionnel considère que le droit à la vie privée découle de la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Est puni par la loi de 5 ans et de 30.000 euros d'amende - la personne qui collecte des renseignements - par la force - malgré le refus légitime de la personne interrogée.
2006-12-21 02:56:59 · 8 réponses · demandé par maureen 6 dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
Comme je suis une rebelle - lors des précédents recensements je n'ai jamais voulu recevoir ni répondre et je n'ai jamais eu de procès ni d'amende !!!
2006-12-21 03:03:47 · update #1
L'Etat connait notre vie, si l'on peut dire, par notre feuille d'impots...!!!!
2006-12-21 03:05:19 · update #2
bien sur
2006-12-21 02:59:05 · answer #1 · answered by hibou 5 · 1⤊ 0⤋
Oui tu n'es pas obligé d'accueillir la personne chez toi, mais il te laissera le formulaire à remplir. Je ne vois pas trop pourquoi vouloir s'opposer au recensement, ca sert juste de statistique pour faire plus d'école et de ligne de bus nan? lol dans les grandes lignes en tout cas...
2006-12-21 11:03:30 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Tu as le droit d'être sous la douche..
De ne pas être là tout simplement.
C'est - entre autre mais surtout - la carte bancaire qui fait de nous que nous sommes tous fichés.
2006-12-21 12:43:32 · answer #3 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
oui ils te laissent le formulaire, et passent le rcuperer plus tard ou sinon une fois rempli tu pex le laisser a ta voisine ou au cincierge qui le rendra a la personne qui se charge de recuperer les docs. Mais ce n'est qu'une formalité je ne vois pas en quoi tu sentirai une intrusion mais bon c'est ta vision et je respecte juste une chose petit message pour tout le monde soyez zen avec les gens qui viendront vous voir parceque ce n'est pas leur metier et qu'il ne font pas ca ds le but de vous souler souvent se sont des jeunes sans emploi donc voila
De plus, les reponses ne seront que pour l'insee et detruites ensuite donc pas de craintes c'est strictement confidenciels et meme ceux qui viennent chez les gens avec les questionnaires sont soumis a la "confidentialité" ils n'ont pqs le droit de divulguer aucune infos sous peine d amende voire meme de prison...
2006-12-21 11:08:30 · answer #4 · answered by griotte 4 · 0⤊ 0⤋
On coupe la poire en deux : tu réponds au questionnaire depuis le palier de ta porte.
2006-12-21 11:05:44 · answer #5 · answered by al1_gibert 6 · 0⤊ 0⤋
Oui. Dans ce cas ils te laissent un formulaire.
2006-12-21 10:59:20 · answer #6 · answered by kerlutinoec 7 · 0⤊ 0⤋
Vous protestez contre l'atteinte à votre vie privée du fait de vouloir vous recenser, mais on ne vous demande pas des choses indiscrètes, c'est seulement pour connaître le nombre de français et la façon dont on est logé et dans quoi vous travaillez, je ne vois là rien de choquant et vous êtes une mauvaise citoyenne de refuser de répondre, et si vous êtes passée à travers jusqu'à présent ce ne sera peut être pas toujours le cas, et vous méritez l'amende prévue vous avez l'air de connaître parfaitement les articles de loi alors appliquez -les.
2006-12-21 11:33:07 · answer #7 · answered by MAMIJOJO 3 · 0⤊ 1⤋
on peut refuser l'acces au domicile du recenseur mais par contre on est obligé et c'est la loi de se faire recenser; donc si la personne veut le faire sur le bord de sa porte pas de problème mas je ne vois pas trop ou les problème c'est un acte civique pourquoi vouloir toujours contester on va bientot etre comme aux états unis ou la moindre chose se termine par un procès
2006-12-21 11:00:50 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋