Voici un exemple pris dans le code pénal :
Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l'acte de :
1° Repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. L'état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l'auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.
Alors, devons nous attendre d'avoir le couteau planté dans le dos ?
Et si les avocats de la partie adverses sont brillants, ne risquons nous pas d'être accusés de port d'arme illégal ?
2006-11-08
12:05:37
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8 réponses
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demandé par
Iconoclaste
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Actualité et événements - Divers