Connaissiez-vous cette loi (art. 222-24 du code pénal) ?
Pensez-vous que les buralistes vendant des magazines limite porno ou carrément X, notamment dans les gares SNCF, l'appliquent ?
Si vous êtes vous-même buraliste, comment réagissez-vous si quelqu'un vient vous en demander compte ?
Le fait
soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
soit de faire commerce d'un tel message,
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises (commises) par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
2007-03-17
02:46:29
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9 réponses
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demandé par
carosalut
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