je m'explique, si une trsè petite entreprise fait des fiches sur ses clients (on va dire une centaine de fiches), sans les avertir particulièrement, les garde pour elle même, et s'en sert occasionnellement pour faire des mailings par exemple, est-ce qu'elle a le droit ou elle peut être poursuivie en justice ??
faut-il qu'elle déclare le fichier à la cnil ??
merki beaucoup pour celui li donnera une réponse précise et claire ;-) !!!
2006-11-15
00:22:13
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9 réponses
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demandé par
jennifer
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