je m'explique, si une trsè petite entreprise fait des fiches sur ses clients (on va dire une centaine de fiches), sans les avertir particulièrement, les garde pour elle même, et s'en sert occasionnellement pour faire des mailings par exemple, est-ce qu'elle a le droit ou elle peut être poursuivie en justice ??
faut-il qu'elle déclare le fichier à la cnil ??
merki beaucoup pour celui li donnera une réponse précise et claire ;-) !!!
2006-11-15 00:22:13 · 9 réponses · demandé par jennifer 1 dans Entreprises et finance ➔ Publicité et marketing ➔ Publicité et marketing - Divers
tu a absolument le droti de faire ce que tu dis
acquerir un client cout 2 fois plus chere qu'en relancé un ancien
tant que tu ne vend pas ce fichier a des entreprise de telemarketing
(tu a le droit de le vendre mais il faut en informer le client pour qu'il donne sont accord)
sinon il est dans ton droit d'appeler ou d'ecrire a un client avec qui tu a deja eu une experience commercial
tu peu meme en soliciter de nouveau
d'ailleur maelava (solution pour entreprise)c'est quoi tu crois
c'est du mailling exactement comme tu veux le faire
2006-11-15 00:27:40 · answer #1 · answered by KANTUA 4 · 1⤊ 0⤋
L'entreprise peut créer son fichier et l'exploiter à fins de communication à condition de le déclarer auprès de la CNIL et de donner la possibilité (information + coordonnées) à ses clients de ne pas recevoir de ne pas recevoir de promo et de ne pas voir ses coordonnées communiquées à d'autres partenaires.
Si ces clients sont des entreprises (et non des particuliers), la loi est encore un peu plus souple en particulier en matière d'envois par courrier. Mais les directives Européennes peuvent évoluer rapidement sur ce sujet, c'est attendu...
2006-11-15 04:33:50 · answer #2 · answered by 30smthg 4 · 1⤊ 0⤋
bonjour
tu as parfaitement le droit d'utiliser tes fiches que tu as créé. Il ne faut pas en revanche, vendre ce fichier ou permettre à des tierces personnes de l'utiliser. Tu dois avertir les personnes qui constitue ce fichier, ils ont le droit de ne pas vouloir y figurer et ils peuvent te demander de les y enlever et tu n'auras pas le choix.
Bonne chance ...
2006-11-15 00:26:39 · answer #3 · answered by Marie Françoise 2 · 1⤊ 0⤋
Un fichier client utilisé à des fins de prospection, mailing etc. doit être déclaré à la CNIL avec les détails suivants: quelles sont les infos stockées et l'usage fait du fichier. En plus sur les mailings il doit être indiqué comment se désabonner.
2006-11-15 00:26:16 · answer #4 · answered by Nannick 6 · 1⤊ 0⤋
Il figure en tout cas dans "Le petit capitaliste illustré" aux editions "je veux m'en mettre plein les fouilles".
2016-03-19 08:43:09 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Bonjour,
Dès qu'un client a commandé chez toi, tu peux faire ce que tu veux de ses coordonnées: tu peux si tu veux lui écrire 1000 fois par jours, l'appeler 10 000 fois par mois...
Il vaut mieux déclarer ton fichier à la CNIL, mais franchement en 10 ans de travail dans le marketing j'ai jamais vu un seul cas de dépôt de plainte... Ca n'arrive que dans le cas d'abus manifestes: revente de fichiers, achats de société en faillite uniquement pour le fichier clients...
Néanmoins je te conseille quand même de le faire... au cas où !
Par contre, il faut que tu donnes le droit à des clients de modifier leurs fiches (ils t'appelent tout simplement tu modifie la fiche...), et il faut absolument que tu note dans tes fiches les clients qui ne veulent plus
- Etre contactés par email
- Etre contactés par fax
- Etre contactés par téléphone
- Etre contactés par courrier
En effet certaines personnes en ont marre de recevoir des appels, et donc ils n'acceptent que les emails ou les fax.
Si tu veux revendre ton fichier client ou le louer, par contre il te faut une autorisation pour les emails... Il faut une base "opt in", c'est à dire que tes clients acceptent de recevoir la pub d'autres personnes que toi.
Pour faire passer la pillule généralement tu fais un concours gratuit avec 2 cases à cocher (1 pour le concours, et en dessous une autre avec disant que tu vas lui envoyer "des promos, des échantillons, des bons de réductions, des offres spéciales..." de partenaires).
Mais rien ne t'empâche de co-brander ton fax à tes clients en leur recommandant un produit d'un partenaire...
2006-11-15 05:04:04 · answer #6 · answered by ConseilsMarketing.fr 6 · 0⤊ 0⤋
En principe, TOUTE liste informatique de personnes doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (c'est une formalité gratuite).
Aussi, autant faire cette déclaration afin d'éviter qu'un jour un "chieur" vienne t'embêter. Le risque existe (voir le lien avec les sanctions) mais autant se couvrir contre ce genre de personnage qui cherche toujours la merde un jour.
http://www.cnil.fr/index.php?id=20#2521
2006-11-15 00:26:07 · answer #7 · answered by Khepri 7 · 0⤊ 0⤋
la loi informatique et liberté de 1978 impose une déclaration ordinaire, faite de quoi risque de condamnation, prison ou amende (art. 226-16 du code pénal)
tu peux déposer plainte devant la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL (article 12 de la LEN) tu peux invoquer les articles 9 du code civil (respect de la vie privée) 25 et 27 de la loi du 06/01/1978..
2006-11-15 00:49:06 · answer #8 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 1⤋
non tu n'as pas le droit!
2006-11-15 00:36:56 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
non tu n'a pas le droit d'apres je ne sais plus qu'elle lois
2006-11-15 00:23:27 · answer #10 · answered by invaincudu31 5 · 0⤊ 1⤋