J'espère poser ma question dans la bonne rubrique ...
Suite à 1 PV contesté dans les formes en délais requis, j'ai porté plainte au TGI par LR/AR et en ai entre autres informé ma banque* par LR/AR (pas de réponse).
1 avis d’opposition adminstrative m'est envoyé ainsi qu'à ma banque m’avise en octobre.
1 prélèvement de 75 € amende tjrs indûment majorée effectué ainsi que prélèvement par ma banque de 62,00 € de frais de dossier!
Suite aux nouveaux recommandés au TGI et à ma banque, celle-ci m'informe que le Trésor Public a recrédité les 75 € ; mais les 62 € sont devenus des "frais de main levée" ... sans parler des agios afférants !
art. 530 ... s’abstenir de régler au TP quel que titre exécutoire [...] que ce soit, et sa responsabilité engagée (art. 7 du 11 juil. 1972).
Comment contester les 62 € + agios ? Invoquer les erreurs de la banque et du TP qui devraient supporter les conséquences ?
En quoi la loi du 30/12/04 (réponse de ma banque) abroge l’art. n° 72-650 ?
2007-01-30
09:59:07
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3 réponses
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demandé par
Almerinda
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dans
Gestion personnelle