C'est la volonté de Jacques Chirac avant son départ.
L'abolition de la peine de mort, instaurée par la loi du 9 octobre 1981, était-elle susceptible d'être remise en cause par une simple loi ? Plusieurs juristes affirment le contraire, soulignant que, même en l'absence de révision constitutionnelle, la France aurait difficilement pu revenir en arrière. La France a en effet ratifié, en octobre 2005, le protocole numéro 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la peine de mort, mais qui peut être dénoncé.
Le chef de l'Etat estime donc, comme il l'a expliqué le 3 janvier, qu'"en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances", la France s'engage.
2006-12-27
10:46:21
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demandé par
Superdoudou
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Police et application de la Loi