qu'un membre de la famille ne puisse pas travailler dans un etablissement d'un de ses membres sans y etre declaré ?
si oui ou le trouver ! ou lequel est-ce ? MERCI
2007-11-19 21:39:16 · 5 réponses · demandé par YOHANN 2 dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi ➔ Droit
cette personne n'est pas rémunérée (c'est ma femme). elle ne peut pas être conjoint collaborateur car elle a déjà un travail à temps complet à côté
2007-11-21 22:19:55 · update #1
On ne peut parler d'entre-aide familiale qu'entre parents proches (ascendant, descendant, collatéral) et pour des coups de main accidentels. Demandez à l'URSSAF ce qu'elle "tolère".
2007-11-20 01:10:32 · answer #1 · answered by yurigeo 7 · 0⤊ 0⤋
Dans ton cas, le texte qui s'applique est tout simplement le droit du travail qui impose que tout travailleur soit déclaré. Il y a néanmoins une "tolérance" pour des coups de main très ponctuels. Mais à partir du moment ou cette personne travaille de manière régulière dans l'établissement, elle doit être déclarée. D'autant que je suppose qu'elle ne le fait pas gratuitement.
Et même si elle le fait de manière gratuite, sa déclaration est fortement conseillée. En effet en cas d'accident nous seulement l'employeur aura droit à une inculpation pour "travail non déclaré" mais surtout il devra payer l'intégralité des frais liés à l'accident, aucune assurance ne couvrant la personne. Et il pourra même être trainé devant les tribunaux pour obtention de dommages et intérêts. Sur ce dernier point il ne faut pas croire que le faite d'être de la même famille change quoi que ce soit...
2007-11-20 05:56:38 · answer #2 · answered by alain K 7 · 1⤊ 0⤋
Toutes personnes travaillant doit être declarer pour une question d'accident. Mais il y a pas d'incomptabilité d'avoir un travail a temps complet et avoir un autre travail a côté sauf agent public car la seul restriction c'est de ne pas dépasser le quota d'heure annuel soit 48 h par semaine et 46 h par semaine sur un an
La solution pour prendre aucun risque c'est de la declarer avec un nombre d'heure minimum entre 2 h à 4 h par semaine ce qui permet d'etre couvert en qu'a d'accident et de ne pas payé trop de charge et d'impôt. etant donnée que la personne travaille en dehors de son travail c'est juste permettre d'etre couvent en cas de contrôle un contrat de 16 h fais prendre aucun risque et coûte peu
2007-11-27 13:22:02 · answer #3 · answered by aragon 3 · 0⤊ 0⤋
excellente réponse de Alain K.
2007-11-20 09:11:49 · answer #4 · answered by Poncey j 3 · 0⤊ 0⤋
juste comme quoi le travail non déclaré est inerdit que ce soit en famille ou non
2007-11-20 05:43:54 · answer #5 · answered by mab 4 · 0⤊ 0⤋