Un commerçant à t'il le droit de refuser d'être payé par chèque ou par CB?

Question

On le voit de + en +, essentiellement dans les stations essences : "cheques interdit".. ou en magasin : "pas de CB en dessous de 15€"...

Est-ce légal?

Moi mon prof de droit m'avait dit que légalement ils ne pouvaient refuser aucuns moyen de paiement mais quand je vois dans la pratique comment ça se passe, je me dit qu'il y a un probleme qqpart...

Answer 1

Une remise à plat juridique semble s'imposer.......

En matière de moyens de paiement, plusieurs "principes" sont présents et, bien entendu, il y a des exceptions. Je n'aborde ici que les relations entre un commerçant et un particulier non commerçant.

1/ Premier principe:
les parties à un paiement (en clair, le vendeur et l'acheteur) sont libres de déterminer le moyen de paiement qui sera utilisé.
=====> en vertu de ce principe, un commerçant peut donc très bien refuser les chèques, les cartes de paiement.
Sur le refus d'un règlement par chèque, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien claire depuis 1954 (pour les juristes qui voudraient approfondir: Cass. com., 19 juillet 1954, D.1954, jur., p 629).

2/ Exception "contractuelle" au principe ci-dessus:
Si le commerçant a adhéré à un "centre de gestion agréé" (ce qui est souvent précisé par un petit panneau ou sur les factures), il est dans l'obligation d'accepter les chèques comme moyen de paiement.

3/ Exceptions légales:
pour les juristes, voir les articles L. 112-6 à L. 112-9 du Code Monétaire et Financier.
En résumé:
- pour certaines opérations, achats, etc...., le règlement en espèces supérieur à 1000 € est interdit. Le paiement doit donc s'effectuer par chèque barré, carte de paiement ou virement;
- dans tous les cas, entre un commerçant et un particulier, le règlement en espèces supérieur à 3000 € est interdit (un acompte en espèce est toutefois possible dans la limite de 460 €).

4/ Sur le paiement par carte:
aucune disposition légale ou règlementaire sur ce point. Le "texte" applicable est en fait le contrat signé entre le commerçant et le réseau émetteur de la carte (GIE Carte Bleue, Master Card, Amex, etc....).
A l'origine, ce contrat ne prévoyait pas de limite de paiement possible.
La situation a changé et, désormais, ce contrat permet au commerçant de fixer un montant minimal en dessous duquel le règlement par carte est refusé.
=====> l'unique condition est que le client en soit préalablement et correctement informé.....d'où la présence des affichettes sur les pompes des stations services.

En résumé, donc:
hors les quelques exceptions (centre de gestion et Code Monétaire), un commerçant peut refuser tout paiement par chèque ou par carte, à la condition que le client en ait été informé clairement et préalablement.
Bien entendu, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en "espèces".

Answer 2

D'après Internet (un article du Figaro) : Ce que dit le droit. Selon la loi, parmi tous les modes de paiement, seul le paiement en espèces ne peut être refusé au client. Ainsi, il est permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Dans ce cas, il doit en informer les consommateurs par le biais d'un affichage. En revanche, lorsque le commerçant est adhérent d'un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter les paiements par chèque et il doit signaler à ses clients qu'il accepte ce mode de paiement

Answer 3

Théoriquement oui, dans l. a. pratique............. c'est presque impossible, mais chosen extraordinary, presque 14% des Américains se déclarent athés............. le problème, c'est que ce will pay s'est construit en partie sur des bases religieuses, reprises dans l'élaboration de l. a. shape par les Pères Fondateurs, à laquelle l. a. Société américaine dans son ensemble est très attachée, comme quoi les mentalités sont très lentes à évoluer, c'est aussi tout le paradoxe de l. a. Société américaine, toujours prète à innover, et à bouger, mais qui reste aussi, pour certaines choses, figée dans une forme d'archaisme religieux faisant parti de ses establishments.

Answer 4

Il peut refuser ce qu'il veut à condition que ça soit affiché (limite inférieure par exemple pour les chèques ou les CB) et pour les chèques il peut exiger une pièce d'identité
pour les sommes supérieures à 3000 euros il ne peut pas refuser un chèque car c'est obligatoire (ou un virement)

Answer 5

Ma cà r?ng nhí freewebtown.com/gaigoitanbinh/index.html

Answer 6

On m'a toujours dit qu'un commerçant ne peux refuser aucun moyen de paiement. Après certains font le CHOIX de la faire, mais ce n'est pas LÉGAL (cf toutes les émissions ou ils nous disent que dans la loi même une reconnaissance de dette sur un bout de nappe est légal, mais que dans la pratique ça ne se fait jamais)
De tout façon moi je paye uniquement par chèque et parfois en espèce, et quand on me dit"je n'accepte pas les chèques à cause des chèques en bois" je dis ok, alors garder votre marchandise, et la bizarrement ils changent d'avis.
Ce qu'il ya c'est que le commerçant paye des frais sur les CB et sur les apppreils qui controlent les chèques, donc du coup plus le montant est faible plus ils perdent de l'argent.

Answer 7

Bon alors moi j'ai entendu dire que le commercant pouvait choisir les paiements acceptés/refuser (refuser tous les cheques par ex). par contre il est obligé de prendre des expeces.
Par contre, il n'a pas le droit de fixer un montant minimum. il paie des commissions ca le regarde.

Answer 8

Je penses que c'est son droit le plus absolu de refuser d'être payer par chèque ou par CB ce n'est pa une obligation. merci

Answer 9

oui pa en dessou d'une somme

Answer 10

Je pense que oui, vu que les commerçants payent un comission sur les cheques ou les operations de CB. Je crois me rappeler qeu Amex te prend 4% du montant de chaque operation, c du vol a main armée...

Answer 11

Oui en dessous d'une certaine somme, au dessus d'une autre c'est obligatoire