Comment calculer une indemnité de licenciement pour cause réel et sérieuse ?

Question

exemple si j'ai un salaire de 1400 euro brut une anciennetée de 3 ans et 6 mois

Answer 1

L'indemnité de licenciement dépend :

1) du motif du licenciement.

La cause réelle et sérieuse ne veut rien dire en droit du travail, tout licenciement non jugé abusif par les tribunaux repose sur une cause réelle et sérieuse. ce n'est donc pas une information suffisante.
Le calcul de l'indemnité de licenciement sera différente si son motif repose une cause économique. En cas de faute grave ou lourde (qui sont des causes réelles et sérieuses de licenciement), il n'y a pas d'indemnité de licenciement. En outre, les circonstances du licenciement peuvent modifier l'indemnité ; exemple si le licenciement est lié à un inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée (article L 122-32-6 du code du travail).

2) de la convention collective applicable à l'entreprise.

L'article L 122-9 du code du travail prévoit que :

"Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire".

L'article R 122-2 du code du travail ajoute que :

"L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Pour un licenciement fondé sur le motif prévu à l'article L. 321-1, cette indemnité ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Pour un licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'alinéa précédent, cette indemnité ne peut être inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature".

Toutefois, la convention collective applicable à votre entreprise (si elle existe, elle doit être mentionnée sur votre bulletin de paie), prévoit généralement des taux plus élevés.

Pour aller plus loin dans le renseignement, il est indispensable de connaître la convention collective applicable dans votre entreprise.

3) votre catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre) et votre coefficient hiérarchique ou indice (mentionnés sur votre bulletin de paie).

L'indemnité de licenciement dépend de ces éléments.

4) votre ancienneté.

Vous m'avez donné cette information.

5) votre salaire brut.

Je le connais.


Cordialement,

Answer 2

A voir a partir de ta convention collective. A partir du moment ou c'est un licenciement simple (ce qui est visiblement ton cas), ton indemnité se calcule en fonction de ton ancienneté suivant la règle définie par la convention collective.

Answer 3

l'indemnité légale (prévue par le Code du Travail) est de 1/10ème du salaire brut mensuel par année de travail. Dans ton cas se serait donc 490 euros compte tenu de ton ancienneté de 3 ans et 6 mois (les 6 mois comptent).
Maintenant il faut que tu regardes dans tes conventions collectives si l'indemnité conventionnelle est prévue et n'est pas plus bénéfique pour toi.

Answer 4

Le code du travail te donne 1/10e de mois par année d'ancienneté mais ta convention collective peut améliorer cette disposition.
Vas vérifier sur légifrance...
(PS. : les mois ne comptent pas, juste les années entières)

Answer 5

Si Licenciement pou CRS : 2/10ème de mois de salaire.

Si pas de CRS, trois sanctions sont prévues en l’absence de cause réelle et sérieuse :
la réintégration (mesure rarement prise car il apparaît difficile de réintégrer une entreprise dans laquelle son employeur ne veut plus de soi),
une indemnité minimale de 6 mois de salaires,
la condamnation de l’employeur au remboursement des allocations de chômage.