Peut-on retenir 5% sur le montant d'une facture lorsque l'artisan n'a pas effectué correctement le travail ?

Question

J'ai signé un devis pour des travaux de plomberie dans une salle de bain. Les travaux devaient être terminés au plus tard le 31.01.2007(mention sur devis). Non seulement, les travaux ont trainé jusqu'au 15 mars mais en plus ils n'ont pas été correctement effectués. Malgrè mes demandes, l'artisan ne veut pas faire un geste sur la facture. Je crois que l'on peut dans ce cas retenir un forfait de 5% du montant. Est-ce possible ?

Answer 1

Tu ne peux pas retenir 5% sur la facture de ton propre chef. En revanche tu peux porter plainte contre lui pour n'avoir pas respecte son devis.

Answer 2

Comme il n'y avait pas tout ceci dans la clause du contrat en (cas de retard).Il ne doit pas en aucun cas vous payez une facture,d'ailleurs l'argent on ne joue pas avec.

Answer 3

1. Lettre recommandée à la poste à l'entrepreneur pour "refus de réception des travaux" et "dépassement exagéré des délais indiqués au devis valant contrat" ; annoncer que l'on retient 10 % de pénalités à titre provisoire!
2. Tu paies 90 %
3. Il n'attaqueras jamais

Answer 4

bonjour
c'est Nabaoui
je crois que la retenue de garantie ou la caution de bonne exécution doit etre mentionnée auparavant dans les clauses de contrat ou dans la convention de travaux signée conjointement par les deux parties avec une tierce personne (bureau d'étude ou technicien agrée dans le domaine) qui est seule habilité à confirmer ou infirmer la bonne exécution des travaux, ou à défaut dans le devis (votre cas)
s'agissant du retard se rapportant au délai, on n'applique pas dans ce cas la une retenue, mais des pénalités de retards conformément au code des marché
CONSEIL : trouve une solution à l'amiable
bon courage

Answer 5

Je ne sais pas si ce dispositif s'applique pour toi, mais dans certain cas, il existe une "retenue de garantie" de 5 %, justement en cas de travaux mal fait. Regarde les conditions du devis, et bon courage !