2007-03-14 08:54:51 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Je sens que nous allons passer la soirée ensemble...
Par la négociation (individuelle ou en réunion), par la justice (saisine du tribunal des Prud'hommes), par la menace (recommandé ou préavis de grève), par la grève.
2007-03-14 08:59:08 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
non !
pour les conflits individuels , le conseil de prudhommes a une compétence de principe pour règler les différents qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail
cependant de nombreux litiges relatifs à l'application du droit de travail échappent à la compétence prud'homale
voici laprocédure prudhomale
saisine du conseil de prudhommes
audience de conciliation
si non conciliation :
procès verbal de non conciliation , renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ou devant un conseiller rapporteur pour instruction
si conciliation :
procès verbal de conciliation affaire terminée
audience de jugement
pour le règlement des conflits collectifs , il y a trois sortes de procédures :
-la concilliation
-la médiation
-l'arbitrage
2007-03-14 09:48:31 · answer #2 · answered by margot à quitté question reponse 5 · 0⤊ 0⤋